Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Article 1. Parties au présent acte

Entre les soussignés :

1° La Société par actions simplifiée FONCIERE VOG au capital de 10 000 Euros, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824 739 791, dont le siège social est situé 108 rue de Réaumur – 75002 Paris, et ayant comme numéro de TVA FR33824739791, exerçant sous le nom commercial TINAH

Ci-après dénommée “TINAH”,

D’une part,

2° Toute personne physique naviguant et/ou souhaitant réserver une chambre sur le site www.tinahparis.com.

Ci-après dénommée le “Client”,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 2. Objet

TINAH a une activité de location de chambres touristiques (ci-après la ou les « Chambre(s) ») pour laquelle elle a développé un site Internet accessible à l’adresse www.tinahparis.com (ci-après le « Site ») afin de présenter les Chambres et permettre au Client de les réserver (ci-après la « Réservation »).

Le Client et TINAH conviennent que leurs relations ainsi que l’accès et l’utilisation du Site seront régis exclusivement par :

• Les présentes Conditions Générales de Ventes, à l’exclusion de toutes conditions et qu’elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document ;
• Les Mentions Légales / Politique de Confidentialité du Site (ici) ;
• Les lois et/ou règlements applicables.

Les présentes Conditions Générales de Ventes définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la Réservation et de l’utilisation du Site.

Elles sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables.

L’utilisation du Site et la Réservation impliquent :

• La connaissance et l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et des Mentions Légales / Politique de Confidentialité du Site.
• La compétence technique du Client pour utiliser le Site ;
• La conscience pour le Client que la Réservation ne nécessite pas de signature manuscrite.

Chaque Client s’engage à respecter la destination du Site et à ne pas en faire d’usage visant à le détourner de sa finalité de présentation des Chambres et de Réservation.

TINAH se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Réservation par le Client dont une copie datée peut lui être remise à sa demande par TINAH.

Le fait que TINAH ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Ventes ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de TINAH aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 11 avril 2019. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Article 3. Définitions

• Chambre désigne les logements touristiques que TINAH présente et propose à la Réservation sur le Site.

• Client désigne toute personne physique naviguant et/ou souhaitant faire une Réservation sur le Site.

• Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communicant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

• Réservation désigne la réservation d’une Chambre par le Client sur le Site.

• Site désigne l’infrastructure développée par TINAH selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client, notamment pour présenter les Chambres et en permettre la Réservation par le Client, accessible à l’adresse suivante : https://www.tinahparis.com.

• TINAH désigne la société par actions simplifiée FONCIERE VOG au capital de 10 000 Euros, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824 739 791, dont le siège social est situé 108 rue de Réaumur – 75002 Paris, et ayant comme numéro de TVA FR33824739791.

CONVENTION

Article 4. Catégories de Chambres

TINAH propose à la Réservation trois (3) catégories de Chambres :

a) La Chambre « standard » d’une surface de seize (16) mètres carrés ;
b) La Chambre « supérieure » d’une surface de vingt-deux (22) mètres carrés ;
c) La Chambre « de luxe » d’une surface de vingt (20) mètres carrés ;

Toutes les Chambres disposent a minima d’une connexion WIFI gratuite, de la climatisation, du chauffage, d’une télévision, d’un coffre-fort et d’une salle de bain privative.

Les caractéristiques détaillées des différentes catégories de Chambres sont présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site.

Les animaux ne sont pas admis dans les Chambres.

Il est strictement interdit de fumer et/ou de vapoter dans les Chambres et parties communes.

TINAH informe ses Clients qu’il n’y a pas de réception physique liée aux Chambres et que tous les échanges et demandes devront se faire par téléphone ou email, dont les informations seront communiquées avec la confirmation de la Réservation.

Article 5. Prix

Le prix des Chambres proposées à la Réservation sur le Site est indiqué en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la Réservation à l’exclusion de la taxe de séjour), sauf indication contraire, et s’entend par Chambre pour le nombre de personne(s) et la ou les date(s) sélectionnée(s).

Lors de la confirmation de la Réservation, le montant total de la Réservation sera indiqué en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la Réservation) pour la durée indiquée sur le Site lors de la Réservation.

Au choix du Client, la Réservation peut se faire au prix « standard » ou au prix « non remboursable », conformément à l’Article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

Toutes les Réservations sont payables en euros (€).

Tout changement du taux de TVA applicable, du taux de change ou de toutes autres taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes pourront être répercuté sur le prix des Chambres proposées à la Réservation sur le Site.

TINAH se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Chambres proposées à la Réservation sur le Site.

La Réservation sera facturée par TINAH au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de la confirmation de la Réservation.

Le nouveau tarif en vigueur s’appliquera aux Réservations validées postérieurement à la modification des tarifs.

TINAH s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l’absence absolue d’erreurs.

Si une erreur dans le prix d’une Chambre devait se produire, le prix donné par erreur n’engagera par TINAH qui donnera au Client la possibilité de reconfirmer la Réservation au prix correct ou de l’annuler.

Dans l’hypothèse où TINAH serait incapable de contacter le Client, la Réservation sera considérée comme annulée.

Article 6. Petit-déjeuner

Chaque Réservation comprend un petit-déjeuner composé a minima d’un café ou d’un thé, de viennoiseries et d’un jus de fruits.

Le petit-déjeuner est proposé de huit heures (8h00) à dix heures trente (10h30) dans l’espace central.

Le prix du petit-déjeuner est compris dans la Réservation, sauf mention contraire.

Article 7. Check-in et check-out

A la confirmation de la Réservation par TINAH, et conformément à l’Article 8 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client recevra un code d’accès à sa Chambre.

Le code d’accès à sa Chambre sera activé au jour d’arrivée du Client, à partir de l’heure mentionnée dans la confirmation de Réservation, et restera actif pendent tout le séjour du Client jusqu’à son départ, également mentionné dans la confirmation de Réservation.

Le Client pourra accéder à la Chambre à partir de quinze heures (15h00) le jour de son arrivée mentionné dans la confirmation de Réservation, jusqu’à onze heures (11h00) le jour de son départ également mentionné dans la confirmation de Réservation, sauf accord contraire donné par TINAH.

Si le Client venait à rester dans la Chambre après treize heures (13h00) le jour de son départ mentionné dans la confirmation de Réservation, sans accord exprès formulé par TINAH, une nuit supplémentaire sera facturée au Client.

Article 8. Réservation

La Réservation des Chambres mentionnées à l’Article 4 des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être réalisée que sur le Site et sous condition de disponibilité aux dates renseignées par le Client.

Lors de la Réservation, le Client doit remplir sur le Site un formulaire comprenant un certain nombre de données à caractère personnel obligatoires, strictement nécessaires au traitement de sa Réservation par TINAH, conformément à l’Article 18 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique, avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de Réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires, auprès de TINAH, pour réaliser sa Réservation en parfaite connaissance de cause.

La Réservation entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, du prix et de la description de la Chambres concernée par la Réservation.

TINAH communiquera par courriel à l’adresse indiquée par le Client lors de la Réservation, la confirmation de Réservation, comprenant notamment :

a) Une information sur les caractéristiques essentielles de la Réservation et de la Chambre,
b) Le numéro de la Réservation,
c) Le prix de la Réservation,
d) La date et l’heure de Réservation,
e) Le mode de paiement choisi par le Client,
f) Le rappel des conditions de sécurisation du paiement,
g) Les éventuelles limitations de responsabilité de TINAH.

Le Client devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de la communication et signaler immédiatement à TINAH les éventuelles erreurs ou omissions.

Les présentes Conditions Générales de Vente sur Internet sont accessibles sur le site www.tinahparis.com.

Article 9. Disponibilité

Les Chambres sont proposées à la Réservation par TINAH sur le Site dans la limite des Chambres disponibles aux dates renseignées par le Client.

En cas d’indisponibilité d’une catégorie de Chambres mentionnée à l’Article 4 des présentes Conditions générales de Vente, après validation de la Réservation, TINAH en informera le Client par courriel dans les meilleurs délais.

La Réservation pourra alors, selon ses souhaits, être annulée ou modifiée par le Client si une Chambre d’une autre catégorie est disponible.

Article 10. Validité

Afin de réaliser une Réservation, le Client devra obligatoirement remplir un formulaire à cet effet, conformément à l’Article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et/ou la validation de la Réservation et de son paiement valent preuve de l’intégralité de ladite Réservation conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Réservation.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site, et en particulier la Réservation.

Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de TINAH par courrier électronique à l’adresse email suivante : contact@tinahparis.com

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de TINAH, les données conservées dans les systèmes informatiques de TINAH, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante quant aux Réservations réalisées le Client.

Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

TINAH se réserve le droit de refuser toutes Réservations si elles s’avèrent anormalement élevées et/ou si le Client ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 11. Paiement

Le Client devra régler sa Réservation par PAYPAL sur le Site ou par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) lors de son check-in.

Le prix de la Réservation est débité dès la validation finale de la Réservation par le Client sur le Site ou lors du paiement du prix lors du check-in.

TINAH a confié son système de paiement des Réservations sur le Site à la société STARDEKK NV, prestataire spécialisé dans la sécurisation des Réservations et des paiements en ligne qui garantit notamment la confidentialité des informations bancaires.

La plateforme de Réservation et de paiement du partenaire STARDEKK NV est certifiée “PCI”, “DSS compliant” et “Comobo secure” ce qui permet aux Clients de limiter les risques de fraude sur Internet, notamment liés aux tentatives d’usurpation d’identité.

Dans le cas où TINAH ou son partenaire STARDEKK NV détecte une activité anormale du Client, la Réservation sera immédiatement bloquée.

Le Client pourra alors être amené à fournir les éléments suivants afin de régulariser sa situation :

• Un justificatif de domicile
• Une copie d’une pièce d’identité
• Une copie de la carte de paiement au même nom que la carte employée pour le paiement de la Réservation.

Article 12. Résolution

La Réservation peut être résolue par le Client ou par TINAH sans pénalités en cas de :

• Force majeure, telle que prévu à l’Article 21 des présentes Conditions Générales de Vente ;
• Manquement grave par l’une des parties à ses obligations, trente (30) jours après une mise en demeure d’exécuter, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet à l’autre partie.

Le remboursement de la Réservation sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour Client et TINAH.

Article 13. Annulation

Le Client peut annuler sa Réservation lorsqu’elle porte sur une Chambre au prix « standard » et ainsi obtenir le remboursement des sommes versées à TINAH au titre de la Réservation, déduites des frais d’annulation suivants.

Les frais d’annulation suivants sont toutefois exigés au Client par TINAH :

• Annulation moins de quarante-huit (48) heures avant la date d’arrivée renseignée sur la validation de Réservation : pénalité équivalente au prix du séjour ;
• Annulation entre sept (7) jours et quarante-huit (48) heures avant la date d’arrivée renseignée sur la validation de Réservation : pénalité équivalente à 50% du prix du séjour ;
• Annulation entre vingt et un (21) et huit (8) jours avant la date d’arrivée renseignée sur la validation de Réservation : pénalité équivalente à 30% du prix du séjour ;
• Annulation plus de trois semaines avant la date d’arrivée renseignée sur la validation de Réservation : vingt-cinq (25) euros.

Le Client ne peut annuler sa Réservation lorsqu’elle porte sur une chambre au prix « non remboursable » et ainsi obtenir le remboursement des sommes versées à TINAH au titre de la Réservation.

Article 14. Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement.

Le Client ne peut donc pas se rétracter d’une Réservation.

Article 15. Accès au Site

L’accès au Site est libre et gratuit à tout Client disposant d’un accès à Internet.

Les coûts afférents à l’accès au Site, notamment à l’accès à Internet, sont à la charge exclusive du Client.

Le Site est accessible en permanence.

TINAH se réserve cependant le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site, notamment pour effectuer des mises à jour, opérations de maintenance, modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité.

Article 16. Compte client

Le Client, s’il le souhaite, peut se créer un compte client lui permettant de réaliser des Réservations plus rapidement.

Pour créer un compte client, le Client doit renseigner les informations suivantes :

– Prénom et nom
– Civilité
– Adresse mail
– Adresse postale
– Numéro de téléphone
– Choix d’un mot de passe

L’ensemble des données collectées lors de la création du compte client sont traitées conformément à l’Article 18 des présentes Conditions Générales de Vente.

Si le compte devient inaccessible au Client, ce dernier pourra le signaler à TINAH afin d’en rétablir l’accès dans les plus brefs délais.

Article 17. Fiche individuelle de police

En application de l’article R.611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lors de la Réservation, il sera demandé au Client de compléter et signer une fiche de police si celui-ci n’est de nationalité française.

En cas de refus par le Client de compléter et/ou signer la fiche individuelle de police, la Réservation sera automatiquement refusée.

Les données du Client seront traitées conformément à l’Article 18 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 18. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les informations à caractère nominatif du Client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par TINAH.

Le traitement de certaines données personnelles de l’Acheteur est obligatoire à la Réservation, mais également pour créer un compte client et prendre contact avec TINAH.

Pour davantage d’information sur le traitement des données personnelles de l’Acheteur, ce dernier est invité à consulter les Mentions Légales / Politique de Confidentialité (ici) faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente conformément à son Article 2.

Le Client a la possibilité de publier librement sur le Site un avis relatif à son expérience suite à une Réservation.

Ces avis ne font l’objet d’aucun contrôle de la part de TINAH.

Article 19. Cookies

Lors de sa navigation sur le Site, le Client est amené à consentir à l’utilisation de cookies par le Vendeur.

Pour davantage d’information sur les cookies, le Client est invité à consulter les Mentions Légales / Politique de Confidentialité (ici) faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 20. Responsabilité

Le Client s’engage à utiliser la Chambre et le Site conformément à leur destination, aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Tout comportement contraire à la destination de la Chambre, aux bonnes mœurs et à l’ordre public pourra amener TINAH a faire quitter le Client de la Chambre sans indemnité et/ou remboursement des sommes engagées par le Client au titre de la Réservation.

TINAH décline toute responsabilité en cas de vol, dégradation et/ou perte des effets du Client, y compris pour les effets disposés dans le coffre-fort de la Chambre.

Le Client est responsable pour tous dommages et/ou dégradations survenus à sa Chambre pendant les dates indiquées sur la confirmation de Réservation.

TINAH n’encourt aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes Conditions Générales de Vente, notamment perte d’exploitation, fait de tiers ou fait de ses partenaires.

La responsabilité de TINAH ne peut jamais être engagée du fait d’un contenu – même illicite – extérieur, même si le Site contient un lien vers ledit contenu.

TINAH ne pourrait être tenu pour responsable de photographies et/ou textes qui ne permettraient pas au Client de visualiser les Chambres de manière complète et totalement fidèle.

La responsabilité de TINAH ne pourrait donc pas être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

TINAH s’engage toutefois à décrire avec la plus grande exactitude ou à présenter une photographie des Chambres proposées à la Réservation sur le Site.

Dans tous les cas, la responsabilité de TINAH ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et prévu à l’Article 21 des présentes Conditions Générales de Vente, soit du fait du Client.

La responsabilité de TINAH ne pourra être engagée par le Client pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Le Client est responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Il en est de même des potentiels liens hypertextes présents sur le Site.

Article 21. Force majeure

La responsabilité de TINAH ou du Client ne pourra être recherchée si l’exécution de la Réservation est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

Article 22. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris les logiciels, tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, marques de service, marques de forme et droits d’auteur sont la propriété exclusive de TINAH.

Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive de TINAH, celui-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction de toute page ou contenu dudit Site par le Client ou par tout tiers est soumise à une autorisation préalable écrite de la part de TINAH.

La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Il est interdit d’utiliser les marques, les images ou tout autre élément sur lequel TINAH détiendrait des droits de propriété intellectuelle.

Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels et au Site.

Il est par ailleurs interdit de modifier le Site ou d’utiliser des versions modifiées du Site et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface fournie par TINAH à cet effet.

Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.

Le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de TINAH, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à TINAH.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande de TINAH.

Article 23. Archivage et Preuve

Le double clic réalisé lors de la validation de la Réservation constitue une signature électronique qui a, entre le Client et TINAH, la même valeur qu’une signature manuscrite.

L’archivage des confirmations de Réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code Civil.

Les registres informatisés de TINAH seront considérés comme preuve des communications, souscriptions, paiements et transactions intervenus entre TINAH et le Client.

Article 24. Litige

En cas de litige avec TINAH, le Client doit s’adresser en priorité à TINAH par courriel (contact@tinahparis.com) ou courrier postal (108 rue de Réaumur – 75002 Paris).

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de TINAH ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le litige l’opposant à TINAH à un médiateur (IDENTITE) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution.

Le Client bénéficie sur le site du médiateur (SITE) d’un formulaire de réclamation afin de présenter sa demande de médiation.

Le Client et TINAH restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la Réservation.

Le Client peut également, s’il le souhaite et indépendamment à toute autre procédure de règlement de son litige avec TINAH, utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges proposée par l’Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Les présentes Conditions Générales de Ventes sous soumises à la loi française.

En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre la version française et toute éventuelle version dans une autre langue, seule la version française sera prise en compte.

Article 25. Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Chambres proposées à la Réservation par TINAH sur le Site.

Article 26. Dispositions générales

Article 26.1. Intégralité des Conditions Générales de Vente

TINAH et le Client reconnaissent que les présentes Conditions Générales de Ventes constituent l’intégralité de l’accord conclu entre eux et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Article 26.2. Modifications

TINAH se réserve le pouvoir de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de Réservation par le Client.

Article 26.3. Bonne foi

TINAH et le Client conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Article 26.4. Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en têtes des articles et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.

Article 26.5. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de Ventes ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Article 26.6. Domiciliation

TINAH et le Client élisent domicile aux adresses indiquées sur la validation de Réservation pour le Client et à l’adresse figurant à l’Article 1 des présentes Conditions Générales de Vente pour TINAH.

L’APPARTEMENT

L’HOTEL

Conditions générales de vente